L'état des risques, un diagnostic en constante évolution - 30/09/2021

Autrefois baptisé ERNT puis ERNMT, c'est finalement sous le nom d'ERP que vous le connaissez actuellement. Le diagnostic relatif aux risques, obligatoire pour vendre et louer, a en effet changé d'intitulé à plusieurs reprises. Et, suite à la promulgation de la loi climat à l'été 2021, on prévoit de nouvelles évolutions pour le futur...

 

Ce diagnostic fait partie des documents qui doivent obligatoirement être inclus aux DDT pour vendre et pour louer. Il apporte des renseignements importants aux acheteurs et locataires, au sujet : de la pollution des sols et de l'instauration de SIS là où se trouvent les biens ; des risques, quels qu'ils soient (miniers, naturels, technologiques...) ; du classement sismique des communes ; du potentiel radon, si celui-ci est important dans la commune.

 

La loi pour le climat implique plusieurs évolutions concernant les risques à indiquer dans ce diagnostic. Dans un futur proche, il sera obligatoire d'indiquer, au sein de l'ERP, si les biens et terrains à vendre et à louer sont impactés par le recul du trait de côte. Il faudra, en outre, apporter plus de précisions sur les risques miniers, potentiels et avérés, dans le secteur. Si des évolutions sur prévues sur le fond, on prévoit aussi des changements sur la forme. La fourniture de l'ERP devrait ainsi devenir obligatoire dès la première visite d'un acquéreur potentiel.

 

Actuellement, on envisage une prise en compte des nouvelles obligations pour 2023. Toutefois, pour le moment, aucun décret d'application n'a encore été publié. Il faudra donc patienter encore un peu pour savoir avec précision quand l'ERP « nouvelle formule » sera obligatoire. En attendant, votre diagnostiqueur DiagTec reste disponible pour vous aider à remplir votre diagnostic et pour réaliser tous les autres diagnostics immobiliers dont vous avez besoin pour finaliser la vente de votre bien ou signer un bail.