État des risques mensongers : Attention ! - 27/11/2023

L’État des risques et pollutions, également connu sous l’acronyme ERNMT présente les risques naturels, miniers ou technologiques qui peuvent affecter un bien immobilier. Il peut être rédigé par un diagnostiqueur ou un professionnel qui en assumera la responsabilité ou librement par le propriétaire par le biais d’un formulaire en ligne. Dans ce cas, la vigilance est de mise et il convient de bien s’assurer de l’exactitude des informations qu’il contiendra. Ainsi, cela ne concerne pas uniquement les risques actuels, mais également les évènements survenus pendant la période de possession du bien.

La Cour d’appel de Montpellier a récemment rendu un arrêt qui montre les risques encourus si vous mentez ou si vous omettez des renseignements indispensables sur votre état des risques. Cet arrêt porte sur la vente d’une maison en 2010. L’ancien propriétaire a rédigé l’état des risques, sans y mentionner les sinistres qu’il avait subis. En 2014, les nouveaux propriétaires sont victimes de deux inondations. Au moment de la déclaration de catastrophe naturelle, ces nouveaux propriétaires découvrent qu’en 2002, l’ancien propriétaire a été victime d’une inondation, son nom figurant sur la liste des sinistrés de l’époque. Or, il n’en est fait aucune mention dans l’ERP.

Ils décident donc d’entamer une action en justice. En première instance, le tribunal rejette leur demande. En effet, le contrat de vente comportait une clause de renonciation « à demander la résolution du contrat après avoir été informé de l’état des risques. » En clair, la vente ne pouvait être annulée après que les nouveaux propriétaires avaient pris connaissance de l’ERP. Or, en l’état, le risque d’inondation n’était pas mentionné sur l’état des risques. La cour d’appel a donc jugé que la résolution du contrat pouvait bien être demandée.

Le vendeur a ainsi été condamné à rembourser les acheteurs à hauteur des 400 000 euros de la transaction, auxquels viennent s’ajouter les 20 000 € de frais d’agence, et 36 850 € de frais de notaire.

Faire appel à un professionnel pour réaliser l’ensemble de vos diagnostics avant-vente ou location est donc essentiel. Grâce à son expertise, un diagnostiqueur maîtrise les différents types de diagnostics obligatoires ou spontanés, mais aussi sa zone d’intervention. Son expérience lui permet de maîtriser tous les aspects, et notamment ceux concernés par l’ERP. Il réalisera un rapport impartial et parfaitement conforme.