Le mesurage de la superficie privative loi Carrez pour vendre votre lot de copropriété

Pourquoi un mesurage de la superficie privative lors de la vente d’un lot ?

L’obligation de relever la superficie privative d’un lot de copropriété en vente est une obligation qui trouve son origine dans la loi Carrez, un texte qui remonte au 18 décembre 1996 et qui a été instauré pour protéger les acquéreurs de lots de copropriété.

Que dit la loi Carrez concernant le calcul de la superficie privative avant une vente ?

La loi Carrez impose au propriétaire d’un lot à vendre de mentionner la superficie privative de son bien sur l’acte de vente. A défaut, l’acte peut être annulé.

D’autre part si la superficie privative indiquée est sous-estimée, le vendeur ne peut bénéficier d’aucun complément financier. Enfin, si la superficie est surestimée, le prix de vente est baissé en conséquence en cas de découverte.

Au vu de tous ces éléments, il vaut donc mieux s’adresser à un professionnel pour s’assurer que la valeur trouvée est exacte ou tout du moins pout s’exonérer de la garantie pour vices cachés avant de se lancer dans la vente d’un lot.