Les règles relatives au diagnostic assainissement pourraient prochainement changer… - 17/11/2022

Comme nous l’avons vu avec le DPE, les diagnostics immobiliers peuvent évoluer. Récemment, c’est le diagnostic de l’assainissement qui a été remis en question par un sénateur. Les règles pourraient donc prochainement changer si sa proposition était acceptée.

 

 

En France, l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers peuvent avoir à fournir un diagnostic assainissement au moment de la signature de l’acte de vente. Ce diagnostic est systématiquement exigé lorsque les installations sont autonomes. En fonction des communes, il peut également être imposé lorsque les installations sont raccordées au tout-à-l'égout. L’enjeu est grand, puisqu’un dispositif non conforme est facteur de pollution pour les sols, sous-sols et nappes phréatiques. Cependant, il est tout à fait possible de céder un bien dont l’installation n’est pas conforme. Le cas échéant, les acquéreurs disposent d’un an après la signature pour réaliser les modifications. Mais force est de constater que, dans les faits, peu d’acheteurs procèdent aux travaux d’amélioration. Afin de lutter contre la pollution environnementale engendrée par des installations non conformes, un sénateur Les Républicains propose donc un durcissement des règles relatives au diagnostic de l’assainissement non-collectif.

 

 

Plusieurs informations importantes sont à retenir de la récente proposition concernant le diagnostic assainissement. Tout d’abord, la charge des travaux de mise en conformité pourrait revenir au vendeur. Cela délesterait les acheteurs de frais supplémentaires et permettrait de s’assurer que les modifications ont été faites. Dans la proposition, il est toléré qu’aucune modification ne soit réalisée avant la vente. Mais dans ce cas, le montant des travaux serait déduit du prix de vente, au bénéfice du notaire. En outre, après la transaction, l’acheteur ne disposerait plus que de six mois pour procéder à la mise en conformité de l’assainissement autonome et pourrait se voir contraint d’apporter une preuve de ces travaux au notaire. Alors, ce projet verra-t-il le jour ? Pour l’instant, il reste à l’état de proposition. Évidemment, nous veillerons à vous informer de toute évolution.