Les zones tendues - 16/03/2023

L’accès au logement peut être compliqué dans certaines grandes villes ou certaines zones frontalières. Le territoire français fait l’objet d’un découpage en zones dites « tendues » ou « non-tendues » qui permet de tenir compte de ces disparités.

Ce découpage est notamment utilisé dans le cadre de dispositif de défiscalisation ou d'aide à l'accession.

C’est le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 qui introduit cette notion de zone tendue, c’est-à-dire un périmètre géographique délimitée par les textes, correspondant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, et dans laquelle la demande locative est plus importante que l’offre (privé ou social).

Le décret comporte une annexe listant les villes situées en zone tendue. Sont ainsi recensées 1149 communes dans 28 agglomérations métropolitaines Pour consulter cette liste, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : décret du 10 mai 2013.

Cette notion de zone tendue permet :

• D’appliquer ou non l’encadrement des loyers (pour les biens loués meublés ou non)

• D’appliquer ou non la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sur un terrain constructible

• D’appliquer ou non la taxe sur les logements vacants (TLV)

• De déterminer la durée de préavis d’un locataire (ramenée à un mois si le logement loué vide est situé en zone tendue),

À noter :

La taxe sur les logements vacants concerne les agglomérations situées en zone tendue. Elle est de fonction de la valeur locative du bien et représente 12,5% la première année et 25% les années suivantes.

Les montants des loyers des biens situés en zone tendue ne peuvent pas dépasser une limite spécifique.

L’encadrement des loyers se distingue sous deux formes :

d’une part, l’application des règles de droit commun dans la majorité des communes situées en zone tendue ;

d’autre part, par l’application des règles spécifiques mises en place dans certaines localités. Par exemple, un fonctionnement propre avec complément de loyer, loyers de référence minorés et majorés…