Une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires immobiliers en 2023. - 15/02/2023

Depuis le 1er janvier 2023, et jusqu’au 30 juin 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises sont soumis à une obligation de déclaration. Cette déclaration se fait sur l’espace « Gérer mon bien » sur le site du gouvernement impots.gouv.fr.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Pour déterminer les propriétaires redevables de cette taxe pour les résidences secondaires et les logements locatifs ou de celle sur les logements vacants, la DGFiP invite l’ensemble des propriétaires de résidence principale ou secondaire ou de bien en location à déposer une déclaration complémentaire auprès de l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette disposition a été prévue par la loi de finances 2020.

La DGFIP estime que cette mesure concerne 34 millions de propriétaires et 73 millions de logements en France.

Cette obligation de déclaration s’applique également à tous les particuliers et sociétés propriétaires de biens immobiliers résidentiels (propriétaires indivis, usufruitiers et sociétés spécialisées dans l’immobilier du secteur civil [SCI]).

Comment faire cette déclaration ?

Toute personne physique ou morale, propriétaire d’une résidence principale ou secondaire, d’un bien locatif ou d’un bien vacant doit, pour chacun de ses biens, déclarer le rôle qu’elle y joue et, si elle n’occupe pas elle-même le bien, elle doit également déclarer l’identité des occupants et la durée de leur présence à compter du 1er janvier 2023.

Cette déclaration doit être complétée en ligne auprès du service « Gérer mon bien immobilier » du site impots.gouv.fr, précisément avant le 1er juillet 2023.

Pour faciliter cette nouvelle approche déclarative, les données déjà connues des services fiscaux apparaitront automatiquement. Par la suite, une nouvelle déclaration sera nécessaire uniquement en cas de changement d’affectation du bien.